Conditions Générales d'Utilisation

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Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Linkitchen par les Établissements et Prestataires professionnels.

Elles complètent les CGV et la Politique de confidentialité.

2

Accès à la plateforme

Accès réservé aux professionnels.
Création de compte obligatoire avec informations exactes et à jour.
L'accès est gratuit pour les Établissements.
Les Prestataires acceptent les CGV avant toute candidature et sont facturés uniquement lors d'une mise en relation validée.

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Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

Fournir des informations exactes et à jour.
Ne pas contourner le système de facturation.
Respecter la réglementation applicable (sécurité, hygiène, normes).
Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire ou abusif.
Utiliser la plateforme uniquement pour ses fonctions prévues.

4

Mise en relation et responsabilités

Linkitchen agit comme intermédiaire technique.

Les coordonnées sont transmises uniquement après validation d'un Prestataire par l'Établissement.

Linkitchen n'est pas responsable de la qualité du service fourni par les Prestataires ni des décisions commerciales prises.

5

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme sont la propriété exclusive de Linkitchen.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

6

Notifications

Les utilisateurs reçoivent des notifications par email pour toute activité liée à leurs projets.
Aucune notification par SMS n'est utilisée.

7

Sécurité et protection des données

Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants.
Linkitchen applique des mesures techniques et organisationnelles conformes au RGPD et à la CNIL.
Voir la Politique de confidentialité.

8

Suspension et exclusion

Linkitchen peut suspendre ou exclure un utilisateur pour :

Violation des CGU ou CGV,
Comportement abusif, frauduleux ou mensonger,
Contournement du système de paiement.

Aucune indemnité ne peut être réclamée.

9

Responsabilité

Linkitchen fournit un service technique sans garantie de résultat commercial.

Sa responsabilité est limitée au fonctionnement technique de la plateforme.

10

Modifications des CGU

Linkitchen peut modifier les CGU à tout moment.
Notification par email ou via l'espace personnel.
L'utilisation continue vaut acceptation.

11

Liens avec les CGV et la Politique de confidentialité

L'accès à la plateforme implique l'acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité.

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Conformité RGPD

Linkitchen traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Finalités :

Gestion des comptes
Mise en relation
Notifications
Conformité légale

Chaque utilisateur peut exercer ses droits via support@linkitchen.fr.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne et ne sont jamais revendues.

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Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relève des tribunaux du ressort du siège social de Linkitchen.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)